Obligation légale

Entités soumises à un commissaire aux comptes

Obligation légale de faire certifier leurs comptes 

  • Les Sociétés Anonymes, Sociétés en Commandite par Actions, SARL, SAS dépassant deux des trois critères suivants :
  • 4 000 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable)
  • 8 000 000 € de chiffre d’affaires HT
  • 50 salariés
  • Petits groupes (sociétés contrôlées par l’entité mère) : sociétés dépassant deux des trois critères suivants :
  • 2 000 000 € de total bilan
  • 4 000 000 € de chiffre d’affaires HT
  • 25 salariés
  • . Un CAC peut aussi être désigné à la demande des associés représentant au moins 1/3 du capital
  • Les associations recevant des subventions publiques pour un montant supérieur à 153 000 euros.
  • Les fondations, les fonds de dotation quand le montant total de ses ressources dépasse 10 000 € en fin d’exercice, les groupements d’intérêt économique comptant 100 salariés ou émettant des obligations
  • Les organismes de formation professionnelle continue en cas de franchissement de deux des trois seuils suivants : Bilan : 230 K€, CA HT : 153 K€, Effectif : 3 salariés
  • Les organismes de sécurité sociale, les universités, les grands ports maritimes, les syndicats, les établissements de santé publics.
  • Les établissements de crédit, caisses d’épargne et de prévoyance, certaines mutuelles
  • Les coopératives agricoles, les chambres de commerce…
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