Entités soumises à un commissaire aux comptes
Obligation légale de faire certifier leurs comptes
- Les Sociétés Anonymes, Sociétés en Commandite par Actions, SARL, SAS dépassant deux des trois critères suivants :
 - 4 000 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable)
 - 8 000 000 € de chiffre d’affaires HT
 - 50 salariés
 - Petits groupes (sociétés contrôlées par l’entité mère) : sociétés dépassant deux des trois critères suivants :
 - 2 000 000 € de total bilan
 - 4 000 000 € de chiffre d’affaires HT
 - 25 salariés
 - . Un CAC peut aussi être désigné à la demande des associés représentant au moins 1/3 du capital
 - Les associations recevant des subventions publiques pour un montant supérieur à 153 000 euros.
 - Les fondations, les fonds de dotation quand le montant total de ses ressources dépasse 10 000 € en fin d’exercice, les groupements d’intérêt économique comptant 100 salariés ou émettant des obligations
 - Les organismes de formation professionnelle continue en cas de franchissement de deux des trois seuils suivants : Bilan : 230 K€, CA HT : 153 K€, Effectif : 3 salariés
 - Les organismes de sécurité sociale, les universités, les grands ports maritimes, les syndicats, les établissements de santé publics.
 - Les établissements de crédit, caisses d’épargne et de prévoyance, certaines mutuelles
 - Les coopératives agricoles, les chambres de commerce…
 
Pour en savoir plus : https://www.cncc.fr